Rappel : Article L.8256-1 du code du travail : le fait de se rendre coupable de fraude
ou fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un
étranger le titre mentionné à l'article L.8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an
et d'une amende de 3000 €.